Article 1er:

Il est constitué entre les communes de AIGNAN, AVERON BERGELLE, BOUZON GELLENAVE, CASTELNAVET, FUSTEROUAU, LOUSSOUS DEBAT, MARGOUET MEYMES, POUYDRAGUIN, SABAZAN et TERMES D'ARMAGANC une communauté de communes dénommée "communauté de communes TERRES D'ARMAGNAC".

Article 2:

La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.

Article 3:

le siège de la commuanuté de communes est fixée à l'hôtel de ville d'AIGNAN, place du Colonel parisot, 32290 AIGNAN.

Article 4:

La communauté de communes est administrée par un conseil constitué de membres qui sont désignés par les conseils municipaux comme suit:

Tranche de la population municipale	Nombre de délégués	Nombre de suppléants
1-250	2	2
251-500	3	3
501-750	4	4
751-1000	5	5
1001-2000	6	6

Le nombre de sièges attribués à chaque communes en fonction des critères ci-dessus s'établit comme suit:

Commune	Nombre de délégués	Nombre de suppléants
AIGNAN	5	5
AVERON BERGELLE	2	2
BOUZON GELLENAVE	2	2
CASTELNAVET	2	2
FUSTEROUAU	2	2
LOUSSOUS DEBAT	2	2
MARGOUET MEYMES	2	2
POUYDRAGUIN	2	2
SABAZAN	2	2
TERMES D'ARMAGNAC	2	2

Article 5:

Le bureau est composé du président et de 11 membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci.

Article 6:

La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes:

1) compétences obligatoires

     1-1 Aménagement de l'espace

- Elaboration, révision, modification et suivi d'un schéma de cohérence territoriale et d'un schéma de secteur
-Réalisation de réserves foncières sur tout le territoire communautaire afin de permettre la réalisation d'opérations de développement économique
-Elaboration et suivi d'une Charte de Pays, adhésion au Pays Val d'Adour en lieu et place des communes
- Réalisation et gestion de zones d'aménagement concerté destinées à permettre la création ou l'extension des zones d'activités économiques
- Pour le compte du Département, la commuanuté de communes Terres d'Armagnac est autorisée à exercer le Transport à la demande sur son territoire. Ce service consiste à acheminer toutes les personnes ayant préalablement fait appel par voie téléphonique ou autre, depuis un point de prise en charge défini avec le transporteur (en principe le domicile) jusqu'à la destination préétablie (souvent le chef lieu de canton et les villages voisins où se tiennent les marchés ou un point de correspondance avec une ligne régulière) et, pour le retour, à les ramener jusqu'à leur domicile moyennant une participation modique de l'usager.

     1-2 Développement économique

- Aménagement, gestion et entretien des zones d'activités inductrielle, commerciale, artisanale, tertiaire sur tout le territoire de la communauté
-Construction et gestion d'ateliers relais
-Traitement et gestion des friches industrielles
-Accueil des entreprises et aide aux montages des projets économiques
-Etudes stratégiques de développement touristique au travers d'une participation au Syndicat d'Initiative de la Région d'Aignan. En revanche, la réalisation, les aménagements, la gestion des équipements touristiques, le développement des produits touristiques et le soutien aux associations restent du ressort des communes.
-Conduite de toute action visant à maintenir et à développer l'emploi sur le territoire et à favoriser l'insertion professionnelle de la population.

2) Compétences optionnelles

     2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement

-Elaboration et suivi d'une charte architecturale et paysagère du territoire
-Etablissement d'un schéma directeur d'assainissement
-Contrôle de l'assainissement autonome - gestion du SPANC
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés: collecte et traitement, adhésion au SICTOM OUEST de NOGARO.

     2-2 politique du logement et du cadre de vie

- Réalisation d'études et analyses générales liées au logement et à l'habitat portant sur le territoire dans sa globalité.

     2-3 Action sociale d'intérêt communautaire

-Définition et conduite de la politique de développement social et d'action sociale sur le territoire. Les CCAS des communes adhérentes n'ont plus d'activité.
-Conduite de toute étude dans ce domaine
-Coordination des services et information sur l'ensemble des dipositifs présents sur le territoire
-Etudes, création et gestion d'une Maison d'Accueil Rurale pour Personnes Agées (MARPA)

La communauté de communes peut confier tout ou partie de son action de développement social au Centre Intercommunal d'Action Sociale qui a été créé.

Dans le cadre de cette compétence, la Communauté de communes pourra conventionner avec des collectivités extérieures à son périmètre et des établissements publics de coopération intercommunale afin de leur fournir des prestations d'aide ménagère à domicile.

     2-4 Création, aménagement et entretien de la voirie


- Aménagement et entretien de la voirie communale  et rurale revêtue à la date du 1er janvier 2005, à l'exclusion des places publiques, du mobilier urbain, des parcs de stationnement qui ne sont pas situés sur et sous la voie publique, des espaces verts, des trottoirs si l'on considère qu'ils ne sont pas nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route, des réseaux publics d'assainissement collectif, d'eau, d'électricité, gaz et de télécommunications
- Crétaion de voies nouvelles, en conformité avec les prescriptions des documents d'urbanisme lorsqu'ils existent, et entretien de ces voies nouvelles

     2-5 Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des équipements scolaires et péri-scolaires

- Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires, des cantines et des gaderies du territoire
- Construction, aménagement, entretien et fonctionnement  des structures de halte-garderie, ludothèque et centre de loisirs sans hébergement
- soutien des activités sportives et culturelles réalisées dans le cadre scolaire

3) Compétences supplémentaires

- Aide financière à des associations concourant à l'enseignement musical (écoles de musique), aux coopératives scolaires des établissements d'enseignement, aux structures regroupant les parents d'élèves de ces écoles

Article 7:

Le régime fiscal adopté est celui de la taxe professionnelle unique complétée de fiscalité additionnelle.

Les ressources de la communauté de communes comprennent:
- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes
- le produit des emprunts
- les sommes versées en échange de services
- le produit des dons et des legs
- le produit du domaine

Article 8:

Les fonctions de receveur de la communauté de communes TERRES D'ARMAGNAC seront assurées par le receveur de PLAISANCE DU GERS.